Nos honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ».
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- et les impôts et taxes versés à l'État.
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
prix invalide
Les tarifs du notaire
Les frais facturés par un notaire sont encadrés par la réglementation. Ils se composent principalement de deux catégories : les émoluments et les honoraires.
1. Les émoluments (tarifs réglementés)
Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire fixée par l'État.
Il peuvent être :
- donation
- déclaration de succession
- vente immobilière
• Emoluments Fixes : Dans certains cas, la rémunération du notaire est fixée sous la forme d’un montant forfaitaire.
Exemple d’acte concerné : contrat de mariage
2. Les honoraires libres (tarifs libres)
Les honoraires concernent les actes relevant du domaine concurrentiel.
Ils peuvent notamment concerner :
- l’établissement d’un bilan patrimonial
- la rédaction d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
- la rédaction de baux commerciaux
- les transactions et négociations immobilières.
Dans ces cas, chaque notaire détermine librement son tarif, qui est ensuite appliqué de manière identique à tous les clients de l’étude.
Consultez les tarifs de l'office.
Textes réglementaires encadrant les tarifs des notaires :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
1. Les émoluments (tarifs réglementés)
Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire fixée par l'État.
Il peuvent être :
- Emoluments proportionnels : Ils sont calculés selon un pourcentage appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif, variable selon la nature de l’acte.
- donation
- déclaration de succession
- vente immobilière
• Emoluments Fixes : Dans certains cas, la rémunération du notaire est fixée sous la forme d’un montant forfaitaire.
Exemple d’acte concerné : contrat de mariage
2. Les honoraires libres (tarifs libres)
Les honoraires concernent les actes relevant du domaine concurrentiel.
Ils peuvent notamment concerner :
- l’établissement d’un bilan patrimonial
- la rédaction d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
- la rédaction de baux commerciaux
- les transactions et négociations immobilières.
Dans ces cas, chaque notaire détermine librement son tarif, qui est ensuite appliqué de manière identique à tous les clients de l’étude.
Consultez les tarifs de l'office.
Textes réglementaires encadrant les tarifs des notaires :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
La loi Macron a modifié certains aspects de la rémunération des notaires et entraîné une baisse générale des tarifs des actes notariés.
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés ont diminué d’environ 1,9 % pour l’ensemble des actes, y compris les transactions immobilières.
Les émoluments perçus par le notaire dans le cadre d’une vente immobilière sont fixés par l’État selon un barème réglementé.
Pour les mutations immobilières et formalités associées :
- les émoluments du notaire ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du bien,
- avec un minimum fixé à 90 €.
Cette règle concerne principalement les transactions de faible montant (caves, petites parcelles rurales, etc.).
Une remise possible sur certains actes
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise maximale de 20 % sur leurs émoluments pour certaines opérations, notamment les ventes immobilières supérieures à 100 000 €.
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés ont diminué d’environ 1,9 % pour l’ensemble des actes, y compris les transactions immobilières.
Les émoluments perçus par le notaire dans le cadre d’une vente immobilière sont fixés par l’État selon un barème réglementé.
-
- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
Pour les mutations immobilières et formalités associées :
- les émoluments du notaire ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du bien,
- avec un minimum fixé à 90 €.
Cette règle concerne principalement les transactions de faible montant (caves, petites parcelles rurales, etc.).
Une remise possible sur certains actes
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise maximale de 20 % sur leurs émoluments pour certaines opérations, notamment les ventes immobilières supérieures à 100 000 €.
Comprendre les frais de notaire
Les sommes versées au notaire lors d’une transaction immobilière comprennent plusieurs éléments.
• Les émoluments
Il s’agit de la rémunération réglementée du notaire, fixée par l’État.
• Les débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants nécessaires à la sécurisation de l’opération :
- cadastre
- administration
- syndic de copropriété
- géomètre-expert
• Les émoluments
Il s’agit de la rémunération réglementée du notaire, fixée par l’État.
• Les débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants nécessaires à la sécurisation de l’opération :
- cadastre
- administration
- syndic de copropriété
- géomètre-expert
• Les impôts et taxes
Le notaire est chargé de collecter les impôts et taxes liés à la transaction et de les reverser à l’État.
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